Collectors
Mentions légales du site SIGN7-Collectors
Conditions Générales de Vente
Article n° 1 Acceptation des conditions
Article n° 2 Copyright
Article n° 3 Collectors
Article n° 4 Prix
Article n° 5 Commande
Article n° 6 Paiement
Article n° 7 Livraison
Article n° 8 Droits de rétractation
Article n° 9 Litiges
Article n° 10 Responsabilité
Article n° 11 Protections des données
Article n° 1
Acceptation des conditions
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1-1 Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour SIGN7-Collectors de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
SIGN7-Collectors se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par SIGN7-Colectors. Le présent document a pour but de vous informer sur SIGN7-Collectors et ses conditions générales de vente en ligne.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de SIGN7-Collectors.
Le fait de valider par un simple « clic » votre Bon de Commande correctement renseigné vaut acceptation, de la part du Client, de toutes les conditions générales de vente du site SIGN7-Collectors énoncées ci-après si toutefois la commande est validée par le site.
En conséquence, vous ne pouvez commander des Collectors que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et SIGN7-Collectors sont ci-après dénommés "les parties" et individuellement "la partie".
1-2 Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de Collectors proposés par SIGN7-Collectors.
1-3 Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
1-3-1 « le site» : SIGN7-Collectors
1-3-2 « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de Collector et/ou de services conclue entre SIGN7-Collectors(*) et un Client(*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par SIGN7-Collectors(*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
1-3-3 «le Client » : toute personne physique majeure qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
1-3-4 « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Collectors commandés par le Client(*) et qui doit être signé de lui par « Clic »(*) pour l'engager.
1-3-5 « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des Collectors et/ou des services et le site SIGN7-Collectors(*) à les lui livrer et/ou les lui fournir.
1-3-6 « Collectors ou produits » : bien vendu ou service fourni par le site SIGN7-Collectors .
1-3-7 « Clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande renseigné et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des conditions générales de vente, ou d'un message de confirmation de la commande.
1-4 Modification des conditions générales de vente
SIGN7-Collectors se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Ces conditions générales de vente s'applique à tous les services de SIGN7-Collectors
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SIGN7-Collectors et son Client ; les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1-5 Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
SIGN7-Collectors
Poste restante
Boulevard Murat
75016 Paris
mail :
Article n° 2
Copyright
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Toutes les Photos et Collectors de ce site sont la propriété exclusive de SIGN7(*) au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. SIGN7(*) n'autorise pas la reproduction des Collectors, sauf accord express.
La loi française n'autorise, que « les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective…. » et que « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » donc se référer à la loi française du 11 mars 1957 avec ses modificatifs éventuels.
Toute représentation ou reproduction de SIGN7-Collectors, par quelque procédure que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Les textes mis en ligne sur le site SIGN7-Collectors, excepté mention(s) particulière(s), sont la propriété intellectuelle et légale de son auteur.
*SIGN7 membre de l’ADAGP
*SIGN7 Registred ® ©
Article n° 3
Collectors
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3-1 Les Collectors proposés par SIGN7-Collectors sont présentés sur les sites en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les Collectors proposés en vente directe par SIGN7-Collectors sont ceux qui figurent sur le site SIGN7-Collectors, au jour de la consultation dudit site par l'internaute et dans la limite des stocks disponibles.
3-2 Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des Collectors en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute…).
3-3 En raison de la spécificité du réseau Internet, SIGN7-Collectors ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les Collectors en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des Collectors, SIGN7-Collectors en informera l’internaute par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le Client. Soit SIGN7-Collectors vous proposera alors le remplacement du Collector commandé par un Collector équivalent (qualité et prix) ou un avoir soit le Client pourra, exercer son droit de résolution (annulation de la commande).
3-4 SIGN7-Collectors vous garantit la qualité de ses Collectors.
Article n° 4
Prix
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le prix des Collectors peut être modifié à tout moment par SIGN7-Collectors.
Le prix indiqué lors de la validation d’une commande par SIGN7-Collector est celui en vigueur.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés à la logistique.
Les tarifs de livraison sont à la charge du Client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison et leurs tarifs, sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le règlement intégral d’une commande doit être fait au plus tard à la livraison des Collectors, sauf disposition contraire spécifié lors de la commande et mentionnée sur la facture.
Dans le cas d’une livraison hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire spécifiée lors de la commande et/ou sur la facture.
Le Client s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard de la législation du pays de livraison.
Article n° 5
Commande
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5-1 Tout bon de commande signé du Client par « Clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Les devis de SIGN7-Collectors sont adressés par mail à la demande du Client. Les devis acceptés par le Client doivent l’être avec un accord explicite qui constitue une acceptation irrévocable.
Toutes les commandes passées à SIGN7-Collectors sont réputées destinées à l'usage personnel des Clients.
5-2 Le processus de commande.
5-2-1 Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier par le biais d’un formulaire à
renseigner fourni sur le site par SIGN7-Collectors. Pour authentification l’identification du Client se fera comme indiquée dans la rubrique « Protection des données » du site.
5-2-2 Après avoir vérifié le contenu de sa commande ainsi que son coût total TTC, l'internaute la confirmera définitivement par « Clic ». Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat passé entre le Client et SIGN7-Collectors.
5-2-3 Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés a l’article 6 « Paiement » présentés sur le site de SIGN7-Collectors. Le Client garantit à SIGN7-Collectors qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de la commande.
5-3 SIGN7-Collectors se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, et ou de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
SIGN7-Collectors se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
Le Client doit fournir une adresse mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, SIGN7-Collectors ne saurait être tenu responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées postales du destinataire, SIGN7-Collectors ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Pour les commandes dans le cadre d’évènements, veuillez nous contacter.
Article n° 6
Paiement
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
6-1 Vous avez le choix de paiement, soit par carte bancaire sur le site de Paypal soit directement par votre compte Paypal. La redirection vers un serveur sécurisé Paypal est automatique. Les données Paypal sont cryptées par une clé SSL pour plus de sécurisation.
Tous les détails de paiement sont la responsabilité du service sécurisé Paypal et de votre banque.
Votre règlement s'effectue directement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de SIGN7-Collectors.
SIGN7-Collectors ne détient aucun numéro de carte ou de compte.
6-2 La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
6-3 Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SIGN7-Collectors. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
6-4 Quel que soit le mode de paiement choisi, la validation définitive de la commande n’intervient qu’après paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
6-5 Pour un paiement lors du retrait sur Paris auprès de SIGN7-Collectors, nous contacter.
Article n° 7
Livraison
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’adresse de livraison est obligatoirement l’adresse de Livraison indiqué par Paypal
7-1 Livraison au Choix
A – Retrait sur Paris
A partir de 30€ de commande
Le mercredi ou le jeudi après prise de rendez vous.
B – Service « La Poste » Numéro de suivi sans assurance
Un délai entre 48 h et 72h en jours ouvrables pour les envois en France
Un délai entre J + 8 à J + 30 en jours ouvrables pour le reste du monde
A tout moment, vous pouvez suivre vos colis sur le site de La Poste.
Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, France, Grande Bretagne, Hong-Kong, Irlande,
Islande, Luxembourg, Malaisie, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Portugal, Singapour, Suede, Suisse.
C - Service « La Poste » Remise contre signature avec assurance mais sans suivi
Un délai entre 48 h et 72h en jours ouvrables pour les envois en France
Un délai entre J + 8 à J + 30 en jours ouvrables pour le reste du monde
En cas d'absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire.
Une assurance intégrée en cas de perte (avec un maximum de 150€ par expédition).
Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grande Bretagne, Hong-Kong, Irlande, Japon, Luxembourg, Pays-Bas,
Slovaquie, Suede, Suisse.
7-2 Le transport de votre colis
Le coût du transport est calculé automatiquement en fonction de la quantité commandée, de la destination et du poids de la commande ; le détail est présenté lors de votre commande sur le site.
7-3 Livraison B - Numéro de suivi sans assurance
Nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
7-4 Livraison C - Remise contre signature avec assurance mais sans suivi
Remise au destinataire contre signature plus une assurance d’un montant maximum de 150€
(la mise a disposition ou livraison à domicile et variable selon le pays de destination).
7-5 Livraison Taxes
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Dans tous les cas, SIGN7-Collectors ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception ; la responsabilité de SIGN7-Collectors est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers SIGN7-Collectors.
SIGN7-Collectors se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.
7-6 Livraison Commande Multiples
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper des commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Pour des raisons d’indisponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison.
7-7 Livraison Délais
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, votre facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. Les délais de livraison sont indicatifs.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
7-8 Livraison Retard
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En aucun cas, SIGN7-Collectors ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer SIGN7-Collectors en vous adressant au service Clients.
7-9 Livraison Vérification
Nous contrôlons toujours nos colis pour qu'ils partent dans un état parfait de notre atelier et soient résistants. A la réception de votre colis, vérifiez attentivement son état extérieur. Si vous constatez une détérioration ; colis endommagé où que le contenu à été partiellement ou totalement dérobé, émettez toutes les réserves nécessaires au livreur et refusez le colis
7-10 Livraison incomplète ou non-conforme du fait de SIGN7-Collectors
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant, ou qu'une erreur se soit produite lors dela préparation. Sivous constatez un tel fait, veuillez nous le signaler par mail au service Client dans un délai maximum de 24h suivant la réception de la commande.
7-11 Livraison Empêchements
SIGN7-Collectors que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence) et indiquées sur le site SIGN7-Collectors, ou lors du processus de commande.
7-12 Livraison Responsabilité
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (même expédiées franco).
En aucun cas, SIGN7-Collectors ne peut être tenue responsable en cas de non livraison.
7-13 Livraison Prescription
Les réclamations et/ou actions relatives à un colis, objet des présentes se prescrivent, quels qu'en soient l'objet et le motif dans le délai de 45 jours à compter de la date de votre commande.
En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent.
Article n° 8
Droits de rétractation
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Attention : Les Collectors sont personnalisés en fonction de la commande du Client : « Selon la loi il vous est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits personnalisés. »
Pour les autres commandes ;
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le Client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le Client pourra contacter SIGN7-Collectors, par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du Client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à une possible recommercialisations.
Article n° 9
Litiges
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à SIGN7-Collectors pour obtenir une solution amiable.
Article n° 10
Responsabilités
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
10-1 Transport
SIGN7-Collectors ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite a son non paiement ou à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SIGN7-Collectors n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
10-2 Transport et Législation
Le choix et l'achat d'un Collector ou d'un service est placé sous l'unique responsabilité du Client.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Collectors ou services que vous envisagez de commander.
10-3 Validation et preuve
Le « clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de SIGN7-Collectors ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
10.4 Réserve de propriété
Les Collectors livrés au Client demeurent propriété de SIGN7-Collectors tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code dela Propriété Intellectuelle. Ilsdemeurent donc la propriété de SIGN7. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de SIGN7.
10-5 Liens
Des liens hypertextes présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs et dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur cela ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site SIGN7-Collectors.
10-6 Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l'amiable.
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article n° 11
Protections des données
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
11-1 Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable.
Nous accordons une grande importance à la confidentialité des informations que vous nous fournissez lors de vos visites sur notre site. Ces données sont recueillies lors de votre commande (vous saisissez votre adresse email ainsi que le mot de passe de votre choix).
En aucun cas, vos coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées à quiconque autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Hormis les réserves exprimées ci-dessus, les informations que vous nous fournissez seront exclusivement utilisées par les services internes de SIGN7-Collectors.
Elles ont pour objectifs de mener à bien votre achat de la prise de commande jusqu'à la livraison et d'améliorer nos services pour mieux vous satisfaire.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6/01/1978. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
11-2 Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SIGN7-Collectors (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la SIGN7-Collectors et l'un de ses Clients.
Le Client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site SIGN7-Collectors.
Le Client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la SIGN7-Collectors.
11-3 Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d´un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SIGN7-Collectors. Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit d'aller sur votre compte et de vous identifier. SIGN7-Collectors s'engage à ne pas communiquer, les coordonnées de ses Clients à un tiers.
11-4 Newsletter
Après votre inscription à la newsletter vous pouvez vous désinscrire à tout moment directement sur le site soit par mail au service Client.
